Partager l'article ! Démocratie, opinion, volonté, vus par Habermas: La démocratie et la formation de l'opinion et de la volon ...
"La démocratie n'est pas dans l'origine populaire du pouvoir, elle est dans son
contrôle.
La démocratie, c'est l'exercice du contrôle des gouvernés sur les gouvernants.
Non pas une fois tous les cinq ans, ni tous les ans, mais tous les jours."
Alain
Références
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TEXTES
FONDAMENTAUX
Déclaration universelle des droits de l'homme 1948
Déclaration des droits de l'Homme 1789
Loi de séparation des églises et de l'Etat 1905
Robert
Badinter
60ème anniversaire de la Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme
Catherine Kintzler
Qu'est ce que le communatarisme
De la race en Amérique
La démocratie et la formation de l'opinion et de la volonté- La conception de la démocratie d'Habermas se concrétise d'abord dans
l'entreprise démocratique de promouvoir la formation de l'opinion et de la volonté pouvant prendre en charge le projet d'un "nous juridique". Ce projet juridique doit, en effet, être mobilisé,
soutenu et promulgué par des processus démocratiques de formation de l'opinion et de la volonté.
Nous pouvons dire que l'objectif des processus démocratiques est, dans le domaine du droit, de produire une opinion et une volonté commune. L'objectif est, en fait, de mobiliser des individus
concrets avec leur histoire, leur morale, leur sensibilité, pour, avec les ressources que leur donnent leurs mondes vécus respectifs, ouvrir sur des solutions consensuelles. Nous avons donc,
d'un côté, la question d'une formation de l'opinion et de la volonté par les processus démocratiques, et de l'autre, la co-originarité des droits sur l'axe de l'autonomie privée et
publique.
Habermas pense, en fait, la question de la formation de l'opinion et de la volonté comme intimement rattachée à un espace public. En d'autres termes, il voit leur formation accompagnée d'une
publicité où nous pouvons thématiser nos questions relatives à "ce que nous devons faire". Le traitement rationnel d'une telle question suppose la formation de l'opinion et de la volonté qui
peut engendrer des décisions fondées argumentativement quant à la poursuite des fins collectives et à la réglementation normative de la vie communautaire. Le projet de droit ne peut être que
l'expression de l'autonomie des citoyens, au point où celle-ci est avertie et éclairée par les arguments et les raisons des autres. La démocratie présuppose, en somme, la production ouverte et
non-dominée de savoirs individuels, sociaux et politiques, susceptibles d'éclairer les citoyens quant à leurs droits et quant aux enjeux pratiques qu'ils impliquent.
L'autre conséquence du rattachement par Habermas du processus de formation de l'opinion et de la volonté, à la démocratie, est d'introduire la perspective d'une co-originarité entre l'autonomie
privée et l'autonomie publique quant au droit. Il s'agit d'un lien interne, insistant sur le fait que les sujets de droit ne peuvent jouir de l'égalité en regard de leurs libertés subjectives,
que s'ils s'entendent sur les aspects pertinents en vertu desquels ce qui est pareil devra être traité pareillement, et ce qui est différent, différemment. La conception démocratique du droit
d'Habermas regroupe les deux formes de l'autonomie dans le processus démocratique et celui-ci peut, seul, permettre aux personnes concernées de formuler de façon adéquate, dans le cadre de
débats publics, les aspects significatifs de l'autonomie privée pour le projet moderne du droit.
Nous pouvons dire que l'accent qu'Habermas met sur la formation de l'opinion et de la volonté démocratique remplace l'insistance des libéraux sur la liberté négative et les droits
prépolitiques. Le système de droit est politique et soumis aux changements intervenus dans la formation de l'opinion et de la volonté, et surtout, selon Habermas, en lui se conjugue aussi bien
la légitimité que la légalité du projet juridique moderne
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Extrait de Habermas et la conception démocratique du droit -
Par Bjarne Melkevik, Faculté de droit de Laval.
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Communiqué de presse
Jeûne de protestation à Strasbourg pour la continuité du droit religieux des églies privées de leurs droits
Vivant en Hongrie, né en Transylvanie, M. Jeremiás Izsák-Bács, pasteur dirigeant de la Mission Anabaptiste en Hongrie, et de l’Église Chrétienne Mennonite en Hongrie - est un des signataires de la déclaration datée du 10 août 2011, écrite par les églises privées de leurs droits. M. Izsák-Bács commençait son jeûne de protestation le 10 novembre, 2011 à Strasbourg.
Le pasteur, après avoir officiellement présenté la version anglaise de la Déclaration des Églises à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, basée à Strasbourg, a demandé et obtenu la permission de la Préfecture pour la démostration.
La déclaration sera également envoyé au Parlement Européen.
Le pasteur mennonite - qui parle bien les langues roumaine et espagnole – est fermement décidé que par son jeûne de protestation il attire l’attention de l’opinion publique internationale et hongroise et des autorités de l’Union Européenne sur l’exercice dictatorial du pouvoir anti-démocratique, répressif, discriminatoire, contraire à l'éthique, trompant des masses – en Hongrie.
La nouvelle loi sur les Églises qui entre en vigueur le 1 janvier 2012 , par un trait de plume va annuler environ 250 organisations religieuses (églises) en forçant leur cessation ou en les dégradant en association civile ou religieuse, tandis que le droit civil ne contient pas de réglements pour le fonctionnement religieux.
Le pasteur faisant le jeune de protestation lutte pour les objectifs énoncés dans la Déclaration (des Églises), pour les droits de toutes les églises, il est aussi en solidarité avec toutes les couches de la société hongroise privées de leurs droits.
Les objectifs de la Déclaration des Églises
- L'élimination de l'inconstitutionnalité et la suppression de l’inéthicité de la nouvelle loi « C » 2011 des Églises,
- L’abolition de la discrimination contre les petites églises et groupes religieux,
- L'abolition des contradictions concernant les droits de l’homme représentés par l’Union Européenne, par le Conseil de l’Europe, par l’Organisation des Nations Unies, par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et par l’Organisation Européenne pour la Sécurité et la Coopération en Europe.
A l’aide du jeûne le pasteur veut éveiller la conscience publique de la société hongroise à l’importance de la solidarité avec ceux dont les droits sont bafouis.
Il est prévu que plusieurs pasteurs et membres des Églises évangéliques soutiennent le pasteur Izsák-Bács en Hongrie par la prière et par le jeûne. Il est même possible que certains d’entre eux puissent le joindre à Strasbourg.
Strasbourg, 18. novembre, 2011
Izsak-Bacs Jeremias
UNIFORM DECLARATION andPETITION FOR CONSTITUTIONAL REVIEW OF THE
SIGNATORY CHURCHES FORFEITING THEIR RECOGNISED STATUS
Recipients: Pál Schmitt, President of the Republic
Victor Orbán, Prime Minister
László Kövér, Speaker of the House
László Szászfalvi, Under-Secretary of State
Members of Parliament
and the Constitutional Court of the Hungarian Republic
Honourable Mr. President of the Republic, Prime Minister, Speaker of the House, Under-Secretary of State, Members of Parliament!
Honourable Constitutional Court!
A) INTRODUCTION
We, the signatory denominations, jointly and uniformly intend to make our comments, objections, express our disappointment, dismay, concern and expectations and submit our petition to You as summarised below with respect to Act “C” of 2011 on the Right to the Freedom of Conscience and Religion and the Legal Status of Churches, Denominations and Religious Communities as adopted on 11th July 2011 and promulgated in no. 85. of the Hungarian Gazette of 19th July 2011 (hereinafter: new Ehtv.).
We are testifying with respect and good conscience about the fact that during the recent 20-30 years besides working on the salvation of people, our Christian churches and congregations have served the entire Hungarian society and the common good via charity, social, cultural, educational, pedagogical, preventive and several other activities. We never abused the rights attached to our recognised status guaranteed by law. We have never had concern with the so-called “business church” abuses.
We were dismayed to hear that in line with more than 250 other Christian churches and communities functioning honestly similarly to us, we were deprived of our recognised status with a stroke of the pen due to the adoption of the new law governing the churches. Thereby, the new Ehtv. undoubtedly enforces the suppression of the freedom of minority religions in striking collision with the norms of the European Court of Human Rights and the Organisation for Security and Cooperation in Europe (hereinafter: OSCE).
B) WE DEEM ACT “C” of 2011 ADOPTED on 11TH JULY 2011 DISQUIETING and VIOLATING CONSTITUTIONAL and MORAL VALUES on the FOLLOWING GROUNDS:
1. We deem that it violates the Constitution (Basic Law), since it contradicts:
1.1. The basic principle of the separation of the state and the church, which is indispensably crucial in a state founded on the rule of law, set forth under the Constitution and stipulated under the Preamble and Para. (1) of Article 8 of the new Ehtv. as well as proclaimed nationally and internationally.
1.2. the democratic and rule of law principle of the free exercise of religion set forth under the Constitution, the Preamble of the new Ehtv. as well as under the Universal Declaration of Human Rights and also declared by the European Union.
2. Furthermore, the new Ehtv. also gives rise to ethical concerns by reason of the following:
2.1. The new Ehtv. does not preclude, but creates the opportunity for “business,” corruption and money laundering with respect to the recognised churches and communities via extraordinarily extending the scope of rights of the churches to economic activities (see, Paras. (3) and (6)-(7) of Article 19, Paras. (4)-(5) of Article 20) and at the same time, it prescribes an extremely poor, ostensible and formal system of control pertaining merely to keeping the records (see, Paras. (1)-(2)-(3)